Conditions générales de vente des bouquets SFR SAT via FRANSAT

Conditions Générales d'Utilisation du Service SFR Ciné / Séries

Valables au 23 mai 2018

1- OBJET

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SFR fournira à l'Utilisateur, qui l'accepte, le Service SFR Ciné / Séries ci-après dénommé « le Service » permettant d’accéder :
- à des programmes audiovisuels et des films en format dématérialisé, sur les équipements compatibles définis à l'article 2.3 (service de vidéo à la demande par abonnement)
- à une sélection de chaines TV en direct et en replay, via les applications SFR Play, SFR TV (pour les clients RED by SFR et SFR uniquement) et les sites web accessibles aux adresses URL suivantes : play.sfr.fr & tv.sfr.fr.

Pour les abonnés SFR, les présentes conditions constituent un accessoire des Conditions Générales d'abonnement pour les Services mobiles et fixes SFR et des Conditions Générales d'abonnement aux offres RED by SFR, dont l'Utilisateur est titulaire auprès de SFR.

La souscription du Service suppose l'acceptation préalable et sans réserves des présentes conditions.

2- ACCES AUX PROGRAMMES du Service

2.1 - Eligibilité

Le Service peut être souscrit
- indépendamment de tout abonnement SFR mobile ou fixe,
- par un abonné SFR titulaire d’un abonnement mobile ou Box ;
- par un abonné RED by SFR titulaire d’un abonnement mobile ou Box,
Dénommés ci-après « le ou les Utilisateurs ».

2.2 - Souscription et activation du Service

Pour pouvoir bénéficier du Service, l’Utilisateur, non titulaire d’un abonnement Fixe ou mobile SFR ou RED by SFR devra créer un compte sur le Site web.

La création de ce compte nécessite la création d’un identifiant et d’un mot de passe et la justification d’un moyen de paiement.

L’Utilisateur s’engage à fournir à SFR l’ensemble des informations nécessaires à l’activation et au paiement du Service, soit son nom, son prénom, son numéro de mobile et son numéro de carte bancaire.

Par ailleurs, l’Utilisateur devra nécessairement renseigner une adresse email au sein de ce parcours de souscription qui servira d’adresse de contact.

L’activation du Service est immédiate après la souscription.

L’Utilisateur titulaire d’un abonnement Box ou mobile SFR ou RED by SFR, peut souscrire le Service en tant qu’option mensuelle payante depuis son selfcare ou au 1023.

2.3- Absence de délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28-13°du Code de la consommation, compte tenu de la nature du Service, et dans la mesure où l’exécution du Service a commencé après accord préalable exprès de l’Utilisateur et après son renoncement exprès à son droit de rétractation, l’Utilisateur ne peut exercer son droit de rétractation.

2.4 Utilisation du Service

2.4.1 Equipements

Le Service a vocation à être utilisé sur un smartphone, une tablette (terminaux IOS à partir de 9.3 et terminaux Android à partir d’Android 4.4), sur télévision via Chromecast ou Airplay, via les applications SFR Play et SFR TV (pour les clients RED by SFR et SFR uniquement) et depuis un ordinateur PC/MAC via les sites Web play.sfr.fr & tv.sfr.fr

2.4.2. Utilisation du Service

Service de vidéo à la demande

Accès à la TV en direct ou en replay

2.5 Durée

L’Abonnement est mensuel sans engagement. Il est conclu pour une durée d’un (1) mois à compter de la date de souscription du Service (ou de la date de remise à zéro du forfait pour les Utilisateurs, titulaires d’un abonnement mobile SFR ou RED by SFR) et sera ensuite reconduit tacitement pour des périodes successives d’un (1) mois, sauf dénonciation par l’Utilisateur dans les conditions visées à l’article 9 ci-dessous.

3- CONDITIONS FINANCIERES

3.1 Pour l’Utilisateur, non titulaire d’un abonnement mobile ou Box SFR ou RED by SFR

Les tarifs mensuels et/ou annuels sont précisés sur le Site web : sfr.fr

Les coûts de connexion pour l’utilisation du Service sur réseau mobile sont décomptés de l’offre mobile de l’Utilisateur selon les modalités précisées par son opérateur.

La facturation débute à la date de souscription du service. L’Utilisateur est informé que tout(e) mois commencé est dû et que l’Abonnement n’est pas remboursable.

Les sommes dues par l’Utilisateur à SFR au titre du Service font l’objet de factures électroniques disponibles sur l’espace client de l’Utilisateur.

Les sommes facturées par SFR au titre de l’Abonnement mensuel au Service sont payables dans un délai de 16 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Le paiement mensuel s’effectue par carte bancaire récurrente, après autorisation de l’Utilisateur de la série de prélèvements.

Lorsque la carte bancaire de l’Utilisateur arrivera à expiration, il recevra une notification l’invitant à réinitialiser son ordre de paiement.

Sans remise en place d’un moyen de paiement valide par l’Utilisateur avant la date de la prochaine échéance de facturation, alors l’Abonnement souscrit sera automatiquement suspendu et l’accès au Service coupé.

L’Utilisateur est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées.

Dans le cas où un titre de paiement émis au profit de SFR ne serait pas honoré, les frais divers liés à l’impayé seraient facturés à l’Utilisateur (frais de rejet de carte bancaire).

En cas de non-paiement par l’Utilisateur des sommes dues, SFR se réserve le droit de suspendre le Service souscrit par l’Utilisateur. La suspension du Service entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées à l’Utilisateur. Seul le règlement intégral des sommes dues permet la remise en service du Service.

3.2 Pour l’Utilisateur, titulaire d’un abonnement mobile ou Box de SFR ou RED by SFR

Le Service est facturé est inclus ou payant selon l'offre Box détenue au tarif mensuel indiqué dans la Brochure des Tarifs des offres SFR ou RED by SFR en vigueur et sur la facture mensuelle Box ou mobile SFR ou RED by SFR de l’Utilisateur.

Pour les Utilisateurs, titulaires d'un abonnement Box SFR ou RED by SFR :
La facturation débute à la date de souscription. La première facturation sera calculée au prorata temporis en fonction de la date de souscription du Service par rapport au jour de facturation de son abonnement box.

Pour les Utilisateurs, titulaires d'un abonnement mobile SFR ou RED by SFR :
La facturation du Service débute à la date de facturation de l'abonnement mobile et l'Utilisateur est informé que tout mois consommé est du.

4- ENGAGEMENTS DE L'UTILISATEUR

L'Utilisateur s'engage à faire un usage conforme du Service et notamment à visionner les programmes proposés uniquement dans le cadre de son cercle familial, à des fins personnelles et non commerciales.

Toute autre diffusion des programmes, sous quelque forme et dans quelque lieu que ce soit, est illicite. L'Utilisateur n'est pas autorisé à enregistrer les programmes proposés dans le cadre du Service, sur quelque support et pour quelque utilisation que ce soit, à modifier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire sur aucun support, publier, concéder sous licence, vendre ou créer des œuvres dérivées de tout ou partie des contenus proposés dans le cadre du Service.

Plus généralement, l'Utilisateur s'engage à respecter la législation française en vigueur et à ne pas porter atteinte au(x) contenu(s) audiovisuels proposés.

L'Utilisateur garantit une utilisation du Service conforme aux présentes conditions et se porte garant contre tout recours, action ou revendication quelconque pouvant émaner des personnes se prévalant d'un droit de propriété littéraire et artistique sur les œuvres en cas d'utilisation non conforme aux dispositions des présentes conditions.

SFR se réserve le droit de suspendre la transmission d'une œuvre et/ou l'accès de l'Utilisateur au Service dans le cas d'utilisation illicite, de représentation publique ou de mise à disposition du public des œuvres protégées par le droit d'auteur.

L'Utilisateur reconnaît que tous les droits sur les contenus audiovisuels appartiennent aux différents ayants droits (producteurs, interprètes, auteurs, éditeurs, etc.), l'utilisation du Service ne conférant que le droit de regarder un programme audiovisuel en streaming ou en téléchargement (hors catalogue des sociétés Disney).

L’Utilisateur s’engage à nous notifier dans les plus brefs délais toute modification de ses informations personnelles et notamment concernant son adresse email de contact.

RESPONSABILITE

SFR met en place les moyens nécessaires au bon fonctionnement du Service. La responsabilité de SFR ne peut pas être engagée :
- en cas de mauvaise utilisation du Service par l'Utilisateur et/ou ses correspondants,
- en cas de mauvais paramétrage des équipements et/ou de leurs accessoires,
- en cas de non-respect par l'Utilisateur de ses obligations visées aux présentes conditions,
- en cas d'interruption des services accessibles sur le réseau Internet,
- en cas de perturbation ou d'interruption non directement imputable à SFR,
- en cas de perturbation et/ou d'indisponibilité totale ou partielle, et/ou d'interruption de tout ou partie des services proposés sur les réseaux exploités par des Opérateurs Tiers,

- en cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation.

SFR est responsable des Programmes proposés dans le cadre du Service, qu'il détermine librement.

SFR décline toute responsabilité quant aux conséquences d'une utilisation frauduleuse, abusive du Service par l'Utilisateur. Dans ce cas, SFR pourra, à son initiative, procéder à la résiliation immédiate et sans préavis de l'accès au Service.

6 - RESILIATION DU SERVICE

6.1 Pour l’Utilisateur, non titulaire d’un abonnement mobile ou Box SFR ou RED by SFR

L’Utilisateur peut résilier son abonnement mensuel à tout moment depuis son espace client sur le Site Web ; cette résiliation prendra effet au terme de la période d’abonnement mensuelle en rappelant à l’Utilisateur que tout mois commencé est dû.

La résiliation doit être demandée par l’Utilisateur au plus tard sept (7) jours avant la date anniversaire de sa souscription.

La résiliation anticipée par l’Utilisateur de son Abonnement annuel ne donnera lieu à aucun remboursement.

SFR dispose de la faculté de résilier le Service de plein droit dans les cas suivants :
- en cas de non-paiement par l’Utilisateur de la ou des mensualités due au titre de l’Abonnement ;
- en cas de perte de validité du moyen de paiement utilisé dans le cadre des présentes ;
- en cas d’infraction commise par l’Utilisateur aux droits existants sur le Service, le Site web, l’Application, en ce compris les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés ;
- dans le cas où l’Utilisateur aura cherché à permettre la réception desdits Service, Programmes et/ou Chaînes par des tiers non autorisés ;
- plus généralement, en cas de manquement de l’Utilisateur aux présentes CGU ;
- au cas où les informations communiquées par l’Utilisateur dans le cadre de la souscription du Service Illimitée sont incomplètes, inexactes, invalides ou obsolètes.

Cette résiliation entrainera la désactivation immédiate du Service, sans droit à indemnité ni à remboursement.

Cette résiliation sera faite sans préjudice de toute action en réparation que SFR pourra engager à l’encontre de l’Utilisateur et de tout participant contrevenant.

6.2 Pour l’Utilisateur, titulaire d’un abonnement mobile ou Box SFR ou RED by SFR

L'Utilisateur est informé que le bénéfice du Service sera supprimé de plein droit dans les cas suivants :
- Résiliation, pour quelque cause que ce soit de l'offre SFR de l'Utilisateur,
- Déménagement dans une zone inéligible à l'offre box
- Non-respect par l'Utilisateur de ses obligations visées aux présentes conditions

Le Service souscrit en tant qu'option peut être résilié par l'Utilisateur depuis son espace client et pour les abonnés Box de SFR, depuis la TV rattachée à sa box.

Tout mois commencé est dû. L'Utilisateur ayant résilié le Service bénéficiera donc d'un accès aux Programmes jusqu'au terme de son abonnement au Service.

7 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL (« DCP »)

1. Lois applicables

SFR prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des DCP en sa possession concernant les Clients et les traite dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et de la réglementation européenne en vigueur sur la protection des DCP (« Réglementation »).

2. Contact

Le responsable du traitement des DCP est SFR S.A., dont le siège est sis 16 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, représentée par son PDG. Le Délégué à la Protection des Données (ci-après « DPD ») peut être contacté à l’adresse suivante : SFR – DPO – CS 68217 - 75741 PARIS CEDEX 15 16 rue du Général Alain de Boissieu - CS 68217- 75741 Paris cedex 15.

3. Nature des données

Les DCP sont collectées par SFR dans le cadre de la souscription et de l’utilisation des Services par le Client.

4. Finalités

Le traitement des DCP a pour finalités : la gestion du compte du Client y compris la prévention des impayés et la lutte contre la fraude, l’identification et l’authentification du Client, la gestion des précontentieux, des contentieux et des impayés, la gestion des droits et des demandes d’exercice des droits des personnes, la fourniture et le fonctionnements du Service, l’hébergement des données du Client, le développement de produits et services SFR ou de tiers, la réalisation d’études statistiques, d’analyses et de mesures d’audience, l’enrichissement et la valorisation de la base clients, l’organisation de jeux-concours, la fourniture de contenus localisés et de recommandations personnalisées basés sur l’analyse des usages, la communication avec le Client à propos des offres et services de SFR (par e-mail, messages instantanés, SMS et via des services de messagerie en ligne) et dans le cadre de l’assistance technique( le cas échéant, après recueil du consentement préalable du Client conformément à la Réglementation), le déploiement, l’exploitation et la sécurisation du réseau, l’administration et la gestion du réseau et des Services, le respect par SFR de ses obligations légales et réglementaires. La fourniture de certaines DCP par le Client conditionne la conclusion et, dans certains cas, l’exécution du contrat par SFR.

5. Durées de conservation

Les DCP sont conservées pour la durée de la fourniture des Services et/ou pour la durée des traitements spécifiques auxquels le Client a consenti et/ou pour les durées légales de conservation.

6. Destinataires

Les DCP pourront être traitées par le personnel habilité du Groupe, des sous-traitants, partenaires ou prestataires de SFR. Si ces sous-traitants, partenaires ou prestataires effectuent des traitements hors de l’Union européenne, ceux-ci se feront alors, conformément à la Réglementation, sur la base d’une décision d’adéquation de la Commission européenne ou de « clauses contractuelles types ».Une copie de ces documents peut être obtenue auprès du DPD de SFR. Le recours à ces prestataires est nécessaire à la bonne exécution du contrat passé entre SFR et le Client.

7. Prospection

SFR pourra utiliser les DCP pour des actions de prospection relative à des produits ou services analogues par téléphone ou par courrier postal. SFR se réserve également le droit d’utiliser les DCP dans le cadre d’opérations marketing et commerciales de partenaires ou de tiers, par email, SMS, MMS, courrier postal ou téléphone, avec le consentement du Client. Dans tous les cas visés au présent paragraphe, le Client aura la possibilité de s’opposer à tout moment à l'utilisation des DCP de manière simple et sans frais.

8. Données de géolocalisation

Dans le cadre des services géo-localisés proposés grâce à son réseau, SFR peut être amenée à communiquer à un prestataire ou à un partenaire les données de localisation géographique du Client qui souhaite bénéficier de ces services et qui aura consenti préalablement à être localisé.

9. Enregistrement des appels

Le Client est informé que ses conversations avec le Service Client sont susceptibles d’être enregistrées ou écoutées par SFR à des fins probatoires et de détection des fraudes et/ou d’être étudiées afin d’améliorer la qualité du service. Ces conversations sont conservées pour une durée de six mois maximum à compter de leur enregistrement sauf réglementation imposant une durée de conservation supérieure.

10. Droits des personnes

A tout moment, le Client peut demander l'accès aux DCP le concernant, recueillies dans le cadre des finalités détaillées ci-dessus, la rectification ou l'effacement de celles-ci (dans la mesure où cela n’empêche pas la bonne exécution du contrat ou le respect des obligations légales de SFR) et la limitation d’un ou plusieurs traitements particuliers le concernant, dans les conditions prévues par la Réglementation. Le Client dispose également du droit de s'opposer à un traitement de ses DCP et du droit à leur portabilité, dans les conditions fixées par la Réglementation.

Il peut exercer ces droits via son espace-client, ou en envoyant un courriel à : ott-donnees-personnelles@sfr.com. Il devra fournir ses nom, prénom, identifiant et numéro d’appel ainsi qu’une copie de sa pièce d’identité.

Lorsqu’un traitement de DCP est fondé sur le recueil de son consentement, le Client dispose du droit de retirer ledit consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci, via les mentions contenues dans chaque message publicitaire, via SMS/MMS/Email ou via son espace personnel. Le Client a le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le Client est informé que les DCP le concernant sont conservées ou supprimées après son décès conformément à la Réglementation et qu’il dispose du droit de donner instruction de communiquer ou non ces données à un tiers qu’il aura préalablement désigné.

11. Prévention des impayés

Afin de se prémunir contre d’éventuels impayés et de lutter contre les fraudes, SFR pourra :
- interroger le le GIE Carte bancaire en cas de paiement par carte bancaire
- consulter son prestataire qui réalise des prestations de prévention et de détection des fraudes effectuées par carte de paiement lors des achats sur les canaux de vente dématérialisée.

8- CONTACTS

En cas de question éventuelle, l’Utilisateur, non titulaire d’un abonnement mobile ou Box de SFR ou RED by SFR doit se rendre à l’adresse web suivante : https://assistance.sfr.fr/service-et-accessoire/sfr-play/sfr-play.html ou sur son espace client, rubrique « Chat » disponible entre 8h et 22H00 du lundi au dimanche.

9-LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve de l’application des dispositions légales d’ordre public contraires.