Conditions Générales d’utilisation du Service Pack Pro RMC Sport
Valables au 19 novembre 2018
1- Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SFR fournira à l'Utilisateur, un droit de diffusion au sein de l’établissement de l’Utilisateur sur écrans TV, des Programmes et des Chaînes TV de sport, sur les équipements compatibles définis à l'article 5.
La souscription du Service Pack Pro RMC Sport suppose l'acceptation préalable et sans réserve des présentes conditions.
2- Définitions
« Abonnement » :
désigne l’abonnement mensuel payant aux Chaînes TV et aux Programmes RMC Sport.
« Application » :
désigne l’application RMC Sport permettant aux Utilisateurs d’accéder au Service Pack Pro RMC Sport sur les terminaux smartphones, tablettes, TV compatibles ou décodeurs compatibles.
« Chaînes TV» :
désignent les chaînes comprises dans l’offre souscrite. La liste des chaînes est susceptible d’évolution.
« Etablissement » :
désigne le lieu dans lequel l’Utilisateur exerce son activité professionnelle telle que définie ci-après.
« Programmes » :
désignent tout ou partie des programmes des Chaînes TV RMC Sport pouvant être visionnés en live ou en replay dans le cadre du Service Pack Pro RMC Sport sur l’Application. Les Programmes sont susceptibles d’évolution.
>« Service Pack Pro RMC Sport » ou « Service » :
désigne l’offre payante éditée et proposée par SFR en France métropolitaine, permettant à l’Utilisateur d’accéder via un Abonnement, aux Chaînes et/ou à des Programmes RMC Sport en live ou en replay, grâce à l’Application et de diffuser ces Chaînes et/ou Programmes RMC Sport au sein de l’Etablissement exploité par l’Utilisateur sur écran(s).
« Site web » :
désigne le site internet édité par SFR, accessible à l’adresse URL suivante : www.sfr.fr.
« Territoire » :
le Service est utilisable exclusivement en France métropolitaine.
« Utilisateur » :
désigne tout professionnel exploitant une société domiciliée en France métropolitaine relevant d’une des catégories suivantes : restaurant, bar, café et ayant souscrit au Service Pack Pro RMC Sport.
3- 3- Souscription au Service Pack Pro RMC Sport
Pour pouvoir bénéficier du Service, l’Utilisateur devra créer un compte sur le Site web .
La création de ce compte nécessite la création d’un identifiant et d’un mot de passe et la justification d’un moyen de paiement.
L’Utilisateur s’engage à fournir à SFR l’ensemble des informations nécessaires à l’activation et au paiement du Service Pack Pro RMC Sport, soit son nom, son prénom, son numéro de mobile et son moyen de paiement.
En outre, dans le cadre d’une utilisation professionnelle, l’Utilisateur s’engage également à fournir à SFR les informations nécessaires à l’émission d’une facture professionnelle : Raison sociale de l’établissement, adresse de l’établissement, numéro de SIREN/SIRET.
Par ailleurs, l’Utilisateur devra nécessairement renseigner une adresse email au sein de ce parcours de souscription qui servira d’adresse de contact.
L’activation du Service Pack Pro RMC Sport est immédiate après la souscription.
4- Absence de délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28-13°du Code de la consommation, compte tenu de la nature du Service Pack Pro RMC Sport, et dans la mesure où l’exécution du Service Pack Pro RMC Sport a commencé après accord préalable exprès de l’Utilisateur et après son renoncement exprès à son droit de rétractation, l’Utilisateur ne peut exercer son droit de rétractation.
5- Utilisation du Service
5.1 Terminaux
Le Service a vocation à être utilisé pour diffusion des Programmes sur des écrans TV au sein de l’Etablissement de l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut utiliser une technologie dite de « mirroring » (Chromecast, Airplay) pour projeter, via l’Application, les Programmes sur son (ses) écran(s) TV depuis un smartphone et/ou une tablette (terminaux IOS à partir de IOS 9.3 et terminaux Android à partir d’Android 4.1.), ou depuis une Apple TV (4ème génération et +), une Smart TV Samsung (modèles 2015 et plus) ou depuis un matériel Android TV compatible (voir liste sur sfr.fr).
Pour accéder au Service via l’Application, l’Utilisateur doit être titulaire d’un accès Wifi ou d’un forfait mobile ou internet en mobilité incluant une connexion internet avec un débit suffisant.
L’usage de l’Application par les réseaux 2G/3G/4G (hors Wifi) est décompté de l'internet mobile inclus dans le forfait mobile ou internet en mobilité de l’Utilisateur et peut entraîner des surcoûts de consommation pour lesquels SFR ne saurait être tenue responsable.
Selon l’Abonnement souscrit, la diffusion des Programmes et ou Chaînes pourra être restreinte à un nombre défini d’écrans, sans que cette diffusion ne puisse excéder un flux en simultané par Abonnement.
5.2 Usage du Service
L'Utilisateur s'engage à faire un usage conforme du Service et notamment à diffuser les Programmes proposés uniquement au sein de son Etablissement. Toute autre diffusion des Programmes, sous quelque forme et dans quelque autre lieu que ce soit, est illicite.
Plus généralement, l'Utilisateur s'engage à respecter la législation française en vigueur et à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de propriété intellectuelle attachés au Service Pack Pro RMC Sport, au Site web et/ou à l’Application.
L’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur sont personnels et confidentiels. Il s’engage à ne pas les divulguer et/ou céder à un tiers, et à prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver cette confidentialité.
5.3 Programmes
L’Utilisateur reconnait que les Programmes et les Chaînes RMC Sport sont susceptibles d’évolution et peuvent être modifiés en tout ou partie, sans notification préalable.
L’Utilisateur s’engage à indemniser SFR de tout dommage, recours ou réclamation résultant de l’utilisation du Site web, de l’Application et/ou du Service, et du non-respect des présentes CGU.
5.4 Interruption du Service Pack Pro RMC Sport
L’accès au Service Pack Pro RMC Sport pourra être interrompu pour des raisons de maintenance et d’entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions.
6- Durée de l’abonnement
L’Abonnement est mensuel et est souscrit avec un engagement de douze (12) mois.
Il sera ensuite reconduit tacitement pour des périodes successives de douze (12) mois sauf dénonciation par l’Utilisateur dans les conditions visées à l’article 10 ci-dessous.
7- Conditions Financières
Les tarifs mensuels sont précisés sur les documents tarifaires remis à l’Utilisateur avant la Souscription.
La facturation débute à la date de souscription du service. L’Utilisateur est informé que ces Abonnements ne sont pas remboursables.
Les sommes dues par l’Utilisateur à SFR au titre du Service font l’objet de factures électroniques disponibles sur l’espace client de l’Utilisateur.
Les sommes facturées par SFR au titre de l’Abonnement mensuel au Service sont payables dans un délai maximum de 16 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Le paiement mensuel s’effectue par carte bancaire récurrente ou prélèvement SEPA, après autorisation de l’Utilisateur de la série de prélèvements.
Lorsque la carte bancaire de l’Utilisateur arrivera à expiration, il recevra une notification l’invitant à réinitialiser son ordre de paiement.
Sans remise en place d’un moyen de paiement valide par l’Utilisateur avant la date de la prochaine échéance de facturation, alors l’Abonnement souscrit sera automatiquement suspendu et l’accès au Service coupé.
L’Utilisateur est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées.
Dans le cas où un titre de paiement émis au profit de SFR ne serait pas honoré, les frais divers liés à l’impayé seraient facturés à l’Utilisateur (frais de rejet de carte bancaire).
En cas de non-paiement par l’Utilisateur des sommes dues, SFR se réserve le droit de suspendre le Service souscrit par l’Utilisateur. La suspension du Service entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées à l’Utilisateur. Seul le règlement intégral des sommes dues permet la remise en service du Service.
8- Autorisations et Paiements nécessaires
Pour la représentations des Programmes auxquels donne accès l’Abonnement, l’Utilisateur doit d’une part faire son affaire personnelle de m’obtention des autorisations requises auprès des sociétés d’auteurs et, de manière générale de toute société de gestion collective des droits d’auteurs et droits voisins compétentes à cet égard et d’autre part assumer seul le paiement des droits exigibles à ce titre, sans pouvoir prétendre à aucun remboursement de SFR.
9- Responsabilité
9.1 SFR fera ses meilleurs efforts pour s’assurer que le Service est fourni à l’Utilisateur dans les meilleures conditions.
La responsabilité de SFR ne peut pas être engagée :
- en cas de difficulté d’installation de l’Application ou de mauvaise utilisation du Service par l'Utilisateur,
- en cas de mauvais paramétrage des équipements et/ou de leurs accessoires,
- en cas de non-respect par l'Utilisateur de ses obligations visées aux présentes conditions,
- en cas d'interruption des services accessibles sur le réseau Internet,
- en cas de perturbation, d'interruption ou de problème de réception temporaires ou définitifs non directement imputables à SFR,
- en cas de perturbation et/ou d'indisponibilité totale ou partielle, et/ou d'interruption de tout ou partie des services proposés sur les réseaux exploités par des Opérateurs Tiers,
- en cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation.
SFR est responsable des Programmes proposés dans le cadre du Service qu'il détermine librement.
SFR décline toute responsabilité quant aux conséquences d'une utilisation frauduleuse, abusive du Service par l'Utilisateur. Dans ce cas, SFR pourra procéder à la résiliation immédiate et sans préavis de l'accès au Service.
9.2 L’Utilisateur s’engage à notifier SFR dans les plus brefs délais toute modification de ses informations personnelles et notamment concernant son adresse email de contact.
10- Résiliation
10.1 L’Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client sur le Site Web ; cette résiliation prendra effet au terme de la période d’engagement en rappelant à l’Utilisateur que toute période d’engagement commencée est due.
La résiliation doit être demandée par l’Utilisateur au plus tard trente (30) jours avant la date anniversaire de sa souscription.
La résiliation anticipée par l’Utilisateur de son Abonnement ne donnera lieu à aucun remboursement.
10.2 SFR dispose de la faculté de résilier le Service Pack Pro RMC Sport de plein droit dans les cas suivants :
- en cas de non-paiement par l’Utilisateur de la ou des mensualités due(s) au titre de l’Abonnement ;
- en cas de perte de validité du moyen de paiement utilisé dans le cadre des présentes ;
- en cas d’infraction commise par l’Utilisateur aux droits existants sur le Service, le Site web, l’Application, en ce compris les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés ;
- dans le cas où l’Utilisateur aura cherché à permettre la réception desdits Service, Programmes et/ou Chaînes par des tiers non autorisés ;
- plus généralement, en cas de manquement de l’Utilisateur aux présentes CGU ;
- au cas où les informations communiquées par l’Utilisateur dans le cadre de la souscription du Service sont incomplètes, inexactes, invalides ou obsolètes.
Cette résiliation entrainera la désactivation immédiate du Service, sans droit à indemnité ni à remboursement.
Cette résiliation sera faite sans préjudice de toute action en réparation que SFR pourra engager à l’encontre de l’Utilisateur et de tout participant contrevenant.
11- Données à caractère personnel (« DCP »)
1. Lois applicables
SFR prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des DCP en sa possession concernant les Clients et les traite dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et de la réglementation européenne en vigueur sur la protection des DCP (« Réglementation »).
2. Contact :
Le responsable du traitement des DCP est SFR S.A., dont le siège est sis 16 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, représentée par son PDG. Le Délégué à la Protection des Données (ci-après « DPD ») peut être contacté à l’adresse suivante : SFR – DPO – 16 rue du Général Alain de Boissieu - CS 68217- 75741 Paris cedex 15.
3. Nature des données
Les DCP sont collectées par SFR dans le cadre de la souscription et de l’utilisation des Services par le Client.
4. Finalités
Le traitement des DCP a pour finalités : la gestion du compte du Client y compris la prévention des impayés et la lutte contre la fraude, l’identification et l’authentification du Client, la gestion des précontentieux, des contentieux et des impayés, la gestion des droits et des demandes d’exercice des droits des personnes, la fourniture et le fonctionnements du Service, l’hébergement des données du Client, le développement de produits et services SFR ou de tiers, la réalisation d’études statistiques, d’analyses et de mesures d’audience, l’enrichissement et la valorisation de la base clients, l’organisation de jeux-concours, la fourniture de contenus localisés et de recommandations personnalisées basés sur l’analyse des usages, la communication avec le Client à propos des offres et services de SFR (par e-mail, messages instantanés, SMS et via des services de messagerie en ligne) et dans le cadre de l’assistance technique (le cas échéant, après recueil du consentement préalable du Client conformément à la Réglementation), le déploiement, l’exploitation et la sécurisation du réseau, l’administration et la gestion du réseau et des Services, le respect par SFR de ses obligations légales et réglementaires. La fourniture de certaines DCP par le Client conditionne la conclusion et, dans certains cas, l’exécution du contrat par SFR.
5. Durées de conservation
Les DCP sont conservées pour la durée de la fourniture des Services et/ou pour la durée des traitements spécifiques auxquels le Client a consenti et/ou pour les durées légales de conservation.
6. Destinataires
Les DCP pourront être traitées par le personnel habilité du Groupe, des sous-traitants, partenaires ou prestataires de SFR. Si ces sous-traitants, partenaires ou prestataires effectuent des traitements hors de l’Union européenne, ceux-ci se feront alors, conformément à la Réglementation, sur la base d’une décision d’adéquation de la Commission européenne ou de « clauses contractuelles types ». Une copie de ces documents peut être obtenue auprès du DPD de SFR. Le recours à ces prestataires est nécessaire à la bonne exécution du contrat passé entre SFR et le Client.
7. Prospection
SFR pourra utiliser les DCP pour des actions de prospection relative à des produits ou services analogues par téléphone ou par courrier postal. SFR se réserve également le droit d’utiliser les DCP dans le cadre d’opérations marketing et commerciales de partenaires ou de tiers, par email, SMS, MMS, courrier postal ou téléphone, avec le consentement du Client. Dans tous les cas visés au présent paragraphe, le Client aura la possibilité de s’opposer à tout moment à l'utilisation des DCP de manière simple et sans frais.
8. Données de géolocalisation
Dans le cadre des services géo-localisés proposés grâce à son réseau, SFR peut être amenée à communiquer à un prestataire ou à un partenaire les données de localisation géographique du Client qui souhaite bénéficier de ces services et qui aura consenti préalablement à être localisé.
9. Enregistrement des appels
Le Client est informé que ses conversations avec le Service Client sont susceptibles d’être enregistrées ou écoutées par SFR à des fins probatoires et de détection des fraudes et/ou d’être étudiées afin d’améliorer la qualité du service. Ces conversations sont conservées pour une durée de six mois maximum à compter de leur enregistrement sauf réglementation imposant une durée de conservation supérieure.
10. Droits des personnes
A tout moment, le Client peut demander l'accès aux DCP le concernant, recueillies dans le cadre des finalités détaillées ci-dessus, la rectification ou l'effacement de celles-ci (dans la mesure où cela n’empêche pas la bonne exécution du contrat ou le respect des obligations légales de SFR) et la limitation d’un ou plusieurs traitements particuliers le concernant, dans les conditions prévues par la Réglementation. Le Client dispose également du droit de s'opposer à un traitement de ses DCP et du droit à leur portabilité, dans les conditions fixées par la Réglementation.
Il peut exercer ces droits via son espace-client, ou en envoyant un courriel à : ott-donnees-personnelles@sfr.com. Il devra fournir ses nom, prénom, identifiant et numéro d’appel ainsi qu’une copie de sa pièce d’identité.
Lorsqu’un traitement de DCP est fondé sur le recueil de son consentement, le Client dispose du droit de retirer ledit consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci, via les mentions contenues dans chaque message publicitaire, via SMS/MMS/Email ou via son espace personnel. Le Client a le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le Client est informé que les DCP le concernant sont conservées ou supprimées après son décès conformément à la Réglementation et qu’il dispose du droit de donner instruction de communiquer ou non ces données à un tiers qu’il aura préalablement désigné.
11. Prévention des impayés
Afin de se prémunir contre d’éventuels impayés et de lutter contre les fraudes, SFR pourra :
- interroger le GIE Carte bancaire en cas de paiement par carte bancaire ,
- en cas de paiement par prélèvement (par RIB), contrôler la régularité de celui-ci par l’intermédiaire de la société Viamobis prestataire de SFR,
- consulter son prestataire qui réalise des prestations de prévention et de détection des fraudes effectuées par carte de paiement lors des achats sur les canaux de vente dématérialisée.
12. Annuaire Universel
Les coordonnées du Client figurent sur l’Annuaire universel. Le Client peut s’inscrire sur les listes anti-prospection et anti-annuaire inversé ou sur les listes communiquant partiellement les coordonnées. Ces choix peuvent être modifiés directement via son espace Client ou en envoyant un courrier postal à : SFR Service Client - TSA 10101 - 69947 LYON Cedex 20.
12- Propriété intellectuelle
Il faut remplacer par la nouvelle version :
L’ensemble des contenus (photos, textes, vidéo, son, etc.) de l’Application et du Site web sont et demeurent la propriété exclusive de SFR et/ou de ses partenaires. L’Utilisateur n’est donc pas habilité à reproduire, représenter ou commercialiser ces contenus en dehors des cas prévus par la loi ou expressément autorisés par leur propriétaire.
L’Utilisateur s’engage à n’utiliser que les supports fournis par SFR et/ou ses partenaires, et ce uniquement dans les conditions définies par ces derniers.
En toute hypothèse, l’Utilisateur ne peut réaliser aucune utilisation secondaire des contenus de l’application à titre onéreux ou gratuit.
Le non-respect de cette interdiction peut notamment constituer une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle ou une atteinte aux droits des personnes et peut à ce titre engager la responsabilité de l’Utilisateur, y compris dans le cadre d'une action pénale.
13- Contacts
En cas de question éventuelle, l’Utilisateur doit se rendre à l’adresse web suivante :
www.assistance.sfr.fr/service-et-accessoire/rmc-sport/pack-pro.html ou sur son espace client, rubrique « Chat » disponible entre 10h et 17h30 du lundi au dimanche.
13- Loi Applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve de l’application des dispositions légales d’ordre public contraires.