1- OBJET
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU" ) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SFR fournira à l'Utilisateur, qui l'accepte, l’accès à une sélection de chaines TV en direct et en replay pour certaines d’entre-elles, via le site web accessible à l’adresse URL suivante : tv.sfr.fr. La souscription du Service suppose l'acceptation préalable et sans réserves des présentes conditions.
2- ACCES AU SERVICE
2.1 Eligibilité
Le Service peut être souscrit indépendamment de tout abonnement SFR mobile ou fixe, dénommés ci-après « le ou les Utilisateurs ».
2.2 Souscription et activation du Service
Pour pouvoir bénéficier du Service, l’Utilisateur devra créer un compte sur le Site web.
La création de ce compte nécessite la création d’un identifiant et d’un mot de passe et la justification d’un moyen de paiement.
L’Utilisateur s’engage à fournir à SFR l’ensemble des informations nécessaires à l’activation et au paiement du Service, soit son nom, son prénom, son numéro de mobile et son numéro de carte bancaire.
Par ailleurs, l’Utilisateur devra nécessairement renseigner une adresse email au sein de ce parcours de souscription qui servira d’adresse de contact.
L’activation du Service est immédiate après la souscription.
2.3 Absence de délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28-13°du Code de la consommation, compte tenu de la nature du Service, et dans la mesure où l’exécution du Service a commencé après accord préalable exprès de l’Utilisateur et après son renoncement exprès à son droit de rétractation, l’Utilisateur ne peut exercer son droit de rétractation.
2.4 Utilisation du Service
2.4.1 Equipements
Le Service a vocation à être utilisé via le site Web tv.sfr.fr
2.4.2. Utilisation du Service
Accès à la TV en direct ou en replay
L’Utilisateur aura exclusivement accès aux chaines TV incluses dans le cadre du Service.
L’Utilisateur est informé que les Programmes/les chaines TV accessibles dans le cadre du Service, sont susceptibles d’évolution et peuvent être modifiés en tout ou partie, sans notification préalable.
L'Utilisateur s'engage à faire un usage conforme du Service et notamment à visionner les Programmes proposés uniquement dans le cadre de son cercle familial, à des fins personnelles et non commerciales. Toute autre diffusion des Programmes, sous quelque forme et dans quelque lieu que ce soit, est illicite.
Plus généralement, l'Utilisateur s'engage à respecter la législation française en vigueur et à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de propriété intellectuelle attachés au Service, au Site web.
L’Utilisateur s’engage à indemniser SFR de tout dommage, recours ou réclamation résultant de l’utilisation des Sites web et/ou du Service, et du non-respect des présentes Conditions Générales.
2.5 Durée
Les abonnements aux diverses sélection de chaînes TV (Services) sont mensuels sans engagement.
Ils sont conclus pour une durée d’un (1) mois à compter de la date de souscription des Services et seront ensuite reconduit tacitement pour des périodes successives d’un (1) mois, sauf dénonciation par l’Utilisateur dans les conditions visées à l’article 9 ci-dessous.
3- CONDITIONS FINANCIERES
Les tarifs mensuels sont précisés sur le Site web de SFR Play
Les coûts de connexion pour l’utilisation du Service sur réseau mobile sont décomptés de l’offre mobile de l’Utilisateur selon les modalités précisées par son opérateur.
La facturation débute à la date de souscription du service. L’Utilisateur est informé que tout(e) mois commencé est dû et que l’Abonnement n’est pas remboursable.
Les sommes dues par l’Utilisateur à SFR au titre du Service font l’objet de factures électroniques disponibles sur l’espace client de l’Utilisateur.
Les sommes facturées par SFR au titre de l’Abonnement mensuel au Service sont payables dans un délai de 16 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Le paiement mensuel s’effectue par carte bancaire récurrente, après autorisation de l’Utilisateur de la série de prélèvements.
Lorsque la carte bancaire de l’Utilisateur arrivera à expiration, il recevra une notification l’invitant à réinitialiser son ordre de paiement.
Sans remise en place d’un moyen de paiement valide par l’Utilisateur avant la date de la prochaine échéance de facturation, alors l’Abonnement souscrit sera automatiquement suspendu et l’accès au Service coupé.
L’Utilisateur est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées.
Dans le cas où un titre de paiement émis au profit de SFR ne serait pas honoré, les frais divers liés à l’impayé seraient facturés à l’Utilisateur (frais de rejet de carte bancaire).
En cas de non-paiement par l’Utilisateur des sommes dues, SFR se réserve le droit de suspendre le Service souscrit par l’Utilisateur. La suspension du Service entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées à l’Utilisateur. Seul le règlement intégral des sommes dues permet la remise en service du Service.
4- ENGAGEMENTS DE L'UTILISATEUR
L'Utilisateur s'engage à faire un usage conforme du Service et notamment à visionner les programmes proposés uniquement dans le cadre de son cercle familial, à des fins personnelles et non commerciales. Toute autre diffusion des programmes, sous quelque forme et dans quelque lieu que ce soit, est illicite. L'Utilisateur n'est pas autorisé à enregistrer les programmes proposés dans le cadre du Service, sur quelque support et pour quelque utilisation que ce soit, à modifier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire sur aucun support, publier, concéder sous licence, vendre ou créer des œuvres dérivées de tout ou partie des contenus proposés dans le cadre du Service.
Plus généralement, l'Utilisateur s'engage à respecter la législation française en vigueur et à ne pas porter atteinte au(x) contenu(s) audiovisuels proposés. L'Utilisateur garantit une utilisation du Service conforme aux présentes conditions et se porte garant contre tout recours, action ou revendication quelconque pouvant émaner des personnes se prévalant d'un droit de propriété littéraire et artistique sur les œuvres en cas d'utilisation non conforme aux dispositions des présentes conditions.
SFR se réserve le droit de suspendre la transmission d'une œuvre et/ou l'accès de l'Utilisateur au Service dans le cas d'utilisation illicite, de représentation publique ou de mise à disposition du public des œuvres protégées par le droit d'auteur. L'Utilisateur reconnaît que tous les droits sur les contenus audiovisuels appartiennent aux différents ayants droits (producteurs, interprètes, auteurs, éditeurs, etc.), l'utilisation du Service ne conférant que le droit de regarder un programme audiovisuel en streaming ou en téléchargement (hors catalogue des sociétés Disney).
L’Utilisateur s’engage à nous notifier dans les plus brefs délais toute modification de ses informations personnelles et notamment concernant son adresse email de contact.
5- RESPONSABILITE
SFR met en place les moyens nécessaires au bon fonctionnement du Service.
La responsabilité de SFR ne peut pas être engagée :
- en cas de mauvaise utilisation du Service par l'Utilisateur et/ou ses correspondants,
- en cas de mauvais paramétrage des équipements et/ou de leurs accessoires,
- en cas de non-respect par l'Utilisateur de ses obligations visées aux présentes conditions,
- en cas d'interruption des services accessibles sur le réseau Internet,
- en cas de perturbation ou d'interruption non directement imputable à SFR,
- en cas de perturbation et/ou d'indisponibilité totale ou partielle, et/ou d'interruption de tout ou partie des services proposés sur les réseaux exploités par des Opérateurs Tiers,
- en cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation.
SFR est responsable des Programmes proposés dans le cadre du Service, qu'il détermine librement.
SFR décline toute responsabilité quant aux conséquences d'une utilisation frauduleuse, abusive du Service par l'Utilisateur. Dans ce cas, SFR pourra, à son initiative, procéder à la résiliation immédiate et sans préavis de l'accès au Service.
6- RESILIATION DU SERVICE
L’Utilisateur peut résilier son abonnement mensuel à tout moment depuis son espace client sur le Site Web ; cette résiliation prendra effet au terme de la période d’abonnement mensuelle en rappelant à l’Utilisateur que tout mois commencé est dû.
La résiliation doit être demandée par l’Utilisateur au plus tard sept (7) jours avant la date anniversaire de sa souscription.
La résiliation anticipée par l’Utilisateur de son Abonnement annuel ne donnera lieu à aucun remboursement.
SFR dispose de la faculté de résilier le Service de plein droit dans les cas suivants :
- en cas de non-paiement par l’Utilisateur de la ou des mensualités due au titre de l’Abonnement ;
- en cas de perte de validité du moyen de paiement utilisé dans le cadre des présentes ;
- en cas d’infraction commise par l’Utilisateur aux droits existants sur le Service, le Site web, en ce compris les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés ;
- dans le cas où l’Utilisateur aura cherché à permettre la réception desdits Service, Programmes et/ou Chaînes par des tiers non autorisés ;
- plus généralement, en cas de manquement de l’Utilisateur aux présentes CGU;
- au cas où les informations communiquées par l’Utilisateur dans le cadre de la souscription du Service Illimitée sont incomplètes, inexactes, invalides ou obsolètes.
Cette résiliation entrainera la désactivation immédiate du Service, sans droit à indemnité ni à remboursement.
Cette résiliation sera faite sans préjudice de toute action en réparation que SFR pourra engager à l’encontre de l’Utilisateur et de tout participant contrevenant.
7 - DONNEES NOMINATIVES
SFR prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée.
Les informations recueillies dans le cadre de la création de son compte utilisateur, lors de la souscription du Service ainsi que celles recueillies lors de l’utilisation du Service par le Client font l’objet d’un traitement informatique.
Ces informations sont utilisées par SFR, les sociétés du groupe SFR Group, leurs partenaires ou prestataires pour (i) la gestion du compte du Client et son information sur le Service souscrit (ii)la réalisation d’études statistiques et d’analyses (iii) de développer et de commercialiser des produits ou services SFR ou de tiers, (iv)proposer des offres et services adaptés aux besoins du Client.
SFR, pourra utiliser directement ces informations lors d’actes de prospection relatifs à des produits ou services analogues, en cas de prospection, ou dans le cadre d’opérations marketing et commerciales de tiers, réalisée(s) par téléphone ou par courrier électronique.
Le Client aura la possibilité de s’opposer à la prospection (téléphone, courrier postal, SMS, MMS, e-mail ou automate d’appel) émanant de SFR, des sociétés de SFR Group et/ou de leurs partenaires de manière simple, expresse et sans frais. Après consentement préalable du Client, dans le cadre d’opérations marketing et commerciales conjointes ou non, ou de prospection, par SMS, MMS, e- mail ou automate d’appel, SFR se réserve le droit d’exploiter et communiquer ces informations à des tiers ou à ses partenaires.
La communication de ces données est strictement encadrée conformément aux exigences et sous le contrôle de la Commission Nationale Informatique et Libertés.
Dans le cadre des traitements précités, SFR pourra recourir à des prestataires agissant pour son compte et sous sa responsabilité. Si ces prestataires sont situés en dehors de l’Union européenne, ils auront alors, dans les cas prévus par la Décision de la Commission européenne 2010/87/UE du 5 février 2010, préalablement signé les « clauses contractuelles types ». Le recours à ces prestataires est nécessaire à la bonne exécution du contrat passé entre SFR et le Client.
Le Client est informé que sa conversation avec le Service Client est susceptible d’être enregistrée ou écoutée par SFR à des fins probatoires et/ou d’être étudiée afin d’améliorer la qualité du service.
A tout moment, le Client peut exercer son droit individuel d’accès, de rectification, d’information complémentaire et, le cas échéant, d’opposition sur le traitement des données à caractère personnel les concernant, auprès de SFR en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : ott-donnees-personnelles@sfr.com. Le Client devra fournir à SFR ses nom, prénom(s), numéro de contrat ainsi qu’une copie de sa carte d’identité. Il devra préciser en outre l’adresse à laquelle il souhaite recevoir la réponse de SFR.
Prévention des impayés
Afin de se prémunir contre d’éventuels impayés et de lutter contre les fraudes, la société SFR ou son prestataire de paiement pourra :
- Interroger le GIE Carte bancaire en cas de paiement par carte bancaire.
- Consulter son prestataire qui réalise des prestations de prévention et de détection des fraudes effectuées par carte de paiement sur les canaux de vente dématérialisée
8- CONTACTS
En cas de question éventuelle, l’Utilisateur, doit contacter un conseiller par « Chat » entre 8h et 20h du lundi au dimanche en se rendant à l’adresse suivante : Assistance SFR via Chat
9-LOI APPLICABLE
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve de l’application des dispositions légales d’ordre public contraires.